Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.4V.Q. 94 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte intégral
48.1.Aux fins de l’application de la présente sous-section, un véhicule immobilisé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé est réputé y être stationné.
2024, R.C.A.4V.Q. 237, a. 1.
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